Dernière mise à jour : 1er Novembre 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
DPHiAlpha, société par actions simplifiée (SAS).
 

• Siège social : 10 rue Jean Charcot, 93600 Aulnay-sous-Bois

• SIREN : 894052620

• RCS : 894 052 620 R.C.S. BOBIGNY

• Capital social : 15 000€

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR08894052620

• Adresse électronique : contact@dphialpha.fr

• Téléphone : 01 43 30 62 29

Sites internet concernés :

• https://www.dphialpha.fr

• https://academy.dphialpha.fr

Les présentes CGV régissent les ventes à distance de produits et services DPHiAlpha aux consommateurs.

Article 2 — Produits et services

DPHiAlpha propose des ressources pédagogiques destinées à accompagner les élèves dans leur apprentissage des mathématiques et de la physique-chimie.
Les offres comprennent notamment :

2.1. Abonnements à la plateforme pédagogique
La plateforme DPHiAlpha donne accès, selon les contenus disponibles et la formule souscrite, à des vidéos pédagogiques, exercices, quiz, ressources et outils d'accompagnement.
Les abonnements peuvent être proposés pour une durée d'un mois, six mois ou un an.
Les caractéristiques et les contenus disponibles sont précisés sur les pages de présentation des offres.

2.2. Packs pédagogiques
Les packs associent un accès à la plateforme pédagogique et un ou plusieurs livres physiques.
Ils sont commercialisés à un prix global, payé en une seule fois, pour la durée indiquée lors de la commande.
Sauf mention contraire sur la fiche de l'offre, ils ne font l'objet d'aucun renouvellement automatique.

2.3. Livres pédagogiques
DPHiAlpha commercialise des ouvrages pédagogiques imprimés, notamment la collection « Mes fiches de maths » et les ouvrages de physique-chimie.
Les niveaux, éditions, caractéristiques et disponibilités sont précisés sur les fiches produits.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
À titre indicatif, les prix publics habituels des livres sont :

• Livres collège : 19,50 € TTC.

• Livres lycée : 24,50 € TTC.

Une participation aux frais de livraison de 3,90 € peut être facturée, selon l'offre.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
DPHiAlpha peut proposer des réductions temporaires ou des opérations promotionnelles, notamment à l'occasion du Black Friday.
Les promotions ne sont pas rétroactives et ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes déjà validées.
Les réductions ne sont pas cumulables, sauf indication contraire.

Article 4 — Commandes et paiement

Le client sélectionne l'offre souhaitée, renseigne les informations nécessaires et valide sa commande après avoir pris connaissance du prix total et des conditions applicables.
Le paiement est effectué par les moyens proposés lors de la commande, via les prestataires de paiement utilisés par DPHiAlpha.
La validation de la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est transmise par voie électronique.
DPHiAlpha se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou d'incident de paiement.

Article 5 — Accès à la plateforme pédagogique

L'accès à la plateforme est ouvert après validation du paiement et création ou activation du compte utilisateur.
La durée d'accès dépend de la formule souscrite.
Les identifiants sont personnels et doivent être conservés de manière confidentielle.
L'accès familial est autorisé dans les limites prévues par l'offre souscrite. Il ne permet pas le partage des identifiants avec des personnes extérieures au foyer.
Les contenus pédagogiques restent la propriété de DPHiAlpha ou de leurs ayants droit.
Toute reproduction, redistribution, revente ou diffusion non autorisée est interdite.
DPHiAlpha peut effectuer des opérations de maintenance et faire évoluer les contenus, dans le respect des obligations contractuelles et légales.

Article 6 — Abonnements et renouvellement

Les abonnements à la plateforme sont proposés pour les durées précisées lors de la souscription.
Sauf indication contraire, les abonnements sont renouvelés automatiquement à l'issue de chaque période contractuelle, selon les conditions tarifaires acceptées lors de la commande.
Le client est informé, avant la souscription, du prix, de la durée et des modalités de renouvellement.
Il peut demander l'arrêt du renouvellement automatique à tout moment depuis son espace client, lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou par les moyens de résiliation mis à sa disposition.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf disposition légale contraire.
Elle n'entraîne pas automatiquement le remboursement d'une période contractuelle déjà commencée, sous réserve du droit légal de rétractation et des autres droits du consommateur.
DPHiAlpha respecte les obligations légales d'information et de résiliation applicables aux contrats à reconduction tacite, notamment la résiliation en ligne.

Article 7 — Packs pédagogiques

Les packs comprennent une durée déterminée d'accès à la plateforme et un ou plusieurs livres physiques.
Leur prix global est indiqué avant l'achat.
Le paiement s'effectue en une seule fois.
Sauf mention contraire, les packs ne sont pas renouvelés automatiquement.
Le droit légal de rétractation s'applique conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
En cas de demande d'annulation, deux solutions peuvent être envisagées :

Option 1 — Conservation du livre et remboursement partiel amiable
Le client peut demander à conserver le livre reçu et à bénéficier d'un remboursement partiel, sous réserve de l'accord de DPHiAlpha.
Pour déterminer le montant proposé, les prix de référence des livres sont :

• Livre collège : 19,50 € TTC.

• Livre lycée : 24,50 € TTC.

La participation initiale aux frais de livraison de 3,90 € peut également être prise en compte dans le cadre de l'accord amiable, si elle a été effectivement facturée et si le client accepte les conditions proposées.
Le montant exact du remboursement partiel est communiqué au client avant son acceptation.
Cette solution constitue un accord commercial facultatif et ne limite pas le droit légal de rétractation.

Option 2 — Rétractation sur l'ensemble du pack et retour du livre
Le client peut exercer son droit légal de rétractation sur l'ensemble du pack dans les délais applicables.
Il doit alors restituer le ou les livres concernés à l'adresse suivante :
DPHiAlpha
10 rue Jean Charcot
93600 Aulnay-sous-Bois

Le retour doit être effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sous réserve qu'il en ait été informé avant la conclusion du contrat et des dispositions légales applicables.
Le client est invité à protéger soigneusement les livres pour leur transport et à conserver une preuve d'expédition.
La manipulation du livre au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques peut entraîner une responsabilité pour dépréciation, dans les conditions prévues par l'article L221-23 du Code de la consommation.
Aucune retenue forfaitaire automatique n'est appliquée du seul fait que le livre a été ouvert ou feuilleté.
Le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales, notamment celles relatives aux frais de livraison initiaux et aux délais de remboursement.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

8.1. Abonnements à la plateforme
Pour les contrats de services, le délai légal court en principe à compter de la conclusion du contrat.
Le client peut notifier sa rétractation par email à :
contact@dphialpha.fr
Il n'a pas à justifier sa demande.
Le remboursement est effectué conformément à la loi, sous réserve des règles particulières applicables à l'exécution anticipée des services et à la fourniture de contenus numériques.
L'accès immédiat à la plateforme ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

8.2. Livres physiques
Pour les ventes de biens, le délai légal court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par le tiers désigné par lui.
Le client dispose ensuite de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation pour retourner le livre.

8.3. Packs associant un livre et un accès numérique
Pour les contrats mixtes, le point de départ du délai et les conséquences de la rétractation sont déterminés selon la qualification juridique du contrat et les dispositions légales applicables.
Le délai ne peut être réduit par les présentes CGV.

8.4. Notification de la rétractation
La demande doit être adressée avant l'expiration du délai applicable à :
contact@dphialpha.fr
Le client peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou transmettre toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La preuve d'expédition d'un livre n'est pas exigée avant la fin du délai de notification de la rétractation.

8.5. Remboursement
En cas de rétractation valable, DPHiAlpha rembourse les sommes dues dans les délais légaux, en utilisant en principe le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Pour les ventes de biens, DPHiAlpha peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Les frais de livraison standard initiaux sont remboursés dans les conditions prévues par l'article L221-24 du Code de la consommation.
Les éventuels suppléments correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client ne sont pas nécessairement remboursés.

8.6. Exceptions légales
Les exceptions au droit de rétractation sont exclusivement celles prévues par la loi, notamment à l'article L221-28 du Code de la consommation.
La fourniture immédiate d'un contenu numérique sans support matériel peut, dans les conditions légales requises, entraîner la perte du droit de rétractation.
Un livre papier classique n'est pas automatiquement exclu du droit de rétractation en raison de sa fragilité.

Article 9 — Livraison des livres

Les livres sont expédiés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison et les éventuelles restrictions géographiques sont communiqués avant la validation de la commande.
À défaut de délai convenu, la livraison intervient dans les délais légaux.
Le client doit vérifier les informations de livraison communiquées.
En cas de retard, perte, erreur de préparation, non-conformité ou détérioration pendant le transport, il peut contacter DPHiAlpha à :
contact@dphialpha.fr
Les droits légaux du consommateur restent applicables.

Article 10 — Garanties légales

Les livres et les services ou contenus numériques commercialisés par DPHiAlpha bénéficient des garanties légales applicables.
Ces garanties comprennent notamment :

• La garantie légale de conformité.

• La garantie des vices cachés, lorsque celle-ci est applicable.

• Les garanties légales spécifiques aux contenus et services numériques.

Ces garanties s'exercent indépendamment des éventuelles garanties commerciales proposées.
Le consommateur conserve l'ensemble des droits prévus par le Code de la consommation et le Code civil.
Encadré d'information sur les garanties légales : [à insérer selon les modèles réglementaires applicables aux biens et aux services numériques].

Article 11 — Réclamations et assistance

Pour toute question concernant une commande, un paiement, un accès à la plateforme, un livre ou une demande de remboursement, le client peut contacter :
contact@dphialpha.fr
Afin de faciliter le traitement, il est invité à préciser son nom, l'adresse électronique utilisée lors de l'achat et, si possible, la référence de commande.
DPHiAlpha examine les demandes dans un délai raisonnable.

Article 12 — Responsabilité

DPHiAlpha s'engage à fournir les produits et services conformément à leur description contractuelle et aux obligations légales applicables.
Les ressources pédagogiques constituent un accompagnement à l'apprentissage.
Elles ne garantissent pas l'obtention d'une note, d'un diplôme ou d'un résultat scolaire déterminé.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité de DPHiAlpha dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les vidéos, textes, exercices, quiz, illustrations, livres, méthodes pédagogiques, marques et autres ressources proposés par DPHiAlpha sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Leur accès ou leur achat n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou mise à disposition non autorisée est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors des commandes et de l'utilisation de la plateforme sont traitées pour les finalités décrites dans la politique de confidentialité de DPHiAlpha.
Le client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en écrivant à :
contact@dphialpha.fr
Les modalités complètes de traitement, de conservation et d'exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible depuis les sites DPHiAlpha.

Article 15 — Médiation de la consommation

En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement DPHiAlpha afin de rechercher une solution amiable.
Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Article 17 — Modification des CGV

DPHiAlpha peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.
La version applicable à une commande est celle en vigueur et communiquée au client au moment de sa conclusion.
Une modification ultérieure des CGV ne peut pas supprimer rétroactivement les droits acquis par le client.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
DPHiAlpha
10 rue Jean Charcot
93600 Aulnay-sous-Bois
contact@dphialpha.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service ci-dessous :
Produit ou service commandé : __________________
Date de commande : __________________
Date de réception du bien (si applicable) : __________________
Nom du consommateur : __________________
Adresse du consommateur : __________________
Adresse électronique : __________________
Date : __________________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : __________________
Ce formulaire peut être transmis par email à contact@dphialpha.fr.